Le classement des ERP par catégorie

1er groupe:

• 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes
• 2ème catégorie : effectif de 701 personnes à 1500 personnes
• 3ème catégorie : effectif de 301 personnes à 700 personnes
• 4ème catégorie : effectif de 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie

2ème groupe:

• 5ème catégorie : l’effectif limite total des utilisateurs (enfants, élèves, stagiaires, étudiants) doit être inférieur à tous les seuils suivants :
  • 100 en sous-sol
  • 100 en étages
  • 200 au rez-de-chaussée ou au total
  • 30 internes

Pour les écoles maternelles, crèches, haltes garderies et jardins d’enfants :

• Interdiction en sous-sol
• Étage d’un établissement comportant plusieurs niveaux : quel que soit l’effectif
• Établissement ne comportant qu’un seul niveau, situé en étage : 20
• 100 au rez-de-chaussée

La commission de sécurité incendie

La CSI est l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information du Préfet et du Maire concernant :

• Les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des ERP, que l’exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire ;
• Les visites de réception, prévues à l’article R.143-38 du Règlement de Sécurité des ERP et donne son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l’article L.460-2 du Code de l’Urbanisme et sur la délivrance de l’autorisation d’ouverture des ERP ;
• Les contrôles périodiques sur l’observation des dispositions réglementaires soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire ou du Préfet.
  

Elle est chargée de donner son avis sur :

• La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH = plancher bas du plus haut étage > 28 m) ;
• L’homologation des enceintes sportives ;
• Les demandes de dérogation prévues par les textes en vigueur aux dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public, les bâtiments d’habitation et les logements qu’ils contiennent ;
• Les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les  installations existantes ouvertes au public et à la voirie.
  

Elle est départementale pour les ERP de 1ère catégorie et communales, intercommunales ou d’arrondissement pour les ERP de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.

Périodicité des visites règlementaires

• 3ème catégorie : tous les 3 ans
• 4ème catégorie : tous les 5 ans
• 5ème catégorie : pas de périodicité réglementaire