Texte de référence :
- code_du_travail_l4121-1-2-3-4
- code_du_travail_l4122-1
- code_du_travail_r4121-1__r4121-2
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
Code du Travail – 4ème partie (articles L4121-1 à 3 et R4121-2)
La quatrième partie du Code du Travail, applicable à la fonction publique, impose à tout employeur une démarche de prévention fondée sur l’évaluation des risques professionnels pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans le document unique d’évaluation des risques (DUER).
L’obligation du Document Unique est fixée par le Code du Travail, Art. L4121-1 : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cet article est la transposition nationale de la directive cadre européenne du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89/391/CEE).
L’application de la loi est déclinée sous la forme du Document Unique par le Code du Travail, Art. R4121-1: « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».
Pilotage
La démarche d’évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l’Inspecteur d’Académie. L’inspecteur de l’Éducation nationale (I.E.N.) de circonscription pilote la démarche d’évaluation dans sa circonscription. L’assistant de prévention de circonscription assiste et conseille l’I.E.N. ainsi que les directeurs d’école dans la mise en œuvre de la démarche.
Circulaires
- Circulaire du DASEN :
padlet sécurité
Vous trouverez Grilles d’observations pour l’établissement du document unique d’évaluation des risques en suivant le lien ci-dessous:
