Pour qui?
Le P.P.S. s’adresse aux élèves pour qui la C.D.A.P.H. (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) a notifié une compensation en conséquence d’un handicap
Pourquoi?
Le PPS précise :
- l’orientation scolaire ( classe ordinaire, Ulis…)
- l’aménagement de la scolarisation ( prise en charge extérieure durant le temps scolaire…)
- les adaptations pédagogiques :
- allègement du travail
- polycopiés de cours
- aménagement des évaluations
- Les mesures d’accompagnement :
- Mise à disposition d’une AESH
- Attribution de matériel pédagogique adapté
- Aménagement des évaluations
Comment?
La famille saisit la MDPH afin de faire part de ses demandes relatives au parcours de formation de son enfant.
Au sein de l’établissement, les membres de l’équipe éducative:
- finalisent le document GEVA–Sco 1ère demande. Le directeur de l’école ou le chef d’établissement conserve ce document, le transmet à l’ERH et en donne une copie à la famille
- proposent aux parents de s’informer, auprès de l’enseignant référent handicap (ERH) affecté sur le secteur (sa présence à l’équipe éducative est possible mais pas obligatoire)
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), qui regroupe les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, procède à l’évaluation de la situation de l’élève. Elle élabore ensuite le PPS puis le transmet à la CDAPH.
La CDAPH prend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du projet personnalisé de scolarisation, c’est le plan de compensation.
Qui s’occupe de sa mise en œuvre?
L’ enseignant référent handicap anime les E.S.S. (Équipes de Suivi de Scolarisation) comprenant les parents, les enseignants, le/la psychologue scolaire, et toutes les personnes qui interviennent autour de l’enfant.
L’E.S.S. s’assure de la mise en œuvre du P.P.S.
Elle est réunie a minima une fois par an
Le P.P.S. est révisable à chaque changement de cycle et à chaque fois que la situation de l’élève le nécessite.
Qui solliciter?
C’est la famille qui demande un P.P.S. auprès de la M.D.P.H.
L’E.R.H. assure le suivi de la mise en œuvre du PPS afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence. Il est l’interlocuteur privilégié des parents. Il réunit et anime les ESS. Il rédige les comptes rendus sous forme du Geva–Sco et en assure la diffusion. Il assure un lien permanent avec l’EP. Il favorise l’articulation entre les actions conduites par les équipes pédagogiques des établissements scolaires, des services ou établissements de santé et médico–sociaux, et les autres professionnels intervenant auprès de l’élève.
Outils à télécharger
- le formulaire de demande CERFA complet:
- CERFA (à télécharger avant de l’ouvrir)
- aide à la rédaction du CERFA
- CERFA CERTIFICAT MEDICAL
- Le formulaire GEVA-Sco – première demande
- Calendrier MDPH 2018 2019
- PPS Ecole maternelle
- PPS Ecole élémentaire
- PPS Second degré
- GEVA-Sco réexamen