Définition de l’accident scolaire
Sont considérés comme accidents scolaires ceux:
- qui sont survenus pendant le temps scolaire correspondant à l’emploi du temps des élèves,
- qui sont survenus pendant les activités éducatives organisées hors temps scolaire, en accord avec l’autorité hiérarchique, qu’elles aient lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.
TEXTES DE REFERENCE
- Loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs,
- Code civil article 1384, dernier alinéa, relatif à la substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des membres de l’enseignement public,
- code de la sécurité sociale, notamment l’article 412-8 pour le régime des accidents de travail,
- Circulaire n°80-254 du 24 septembre 1980 pour les formalités à accomplir en cas d’accident scolaire,
- Circulaire n°2009-154 du 27 octobre 2009 relative à l’information des parents lors des accidents scolaires.
PROCEDURE DE DECLARATION DES ACCIDENTS SCOLAIRES
L’imprimé de déclaration doit être complété pour tout accident scolaire survenu.
L’accident scolaire doit être déclaré dans les jours qui suivent.
1) les accidents scolaires sans soin
- la déclaration d’accident (Annexe 9) doit être complétée et adressée à l’IEN. Un exemplaire sera conservée par l’établissement.
2) les accidents scolaires avec consultation médicale ou hospitalisation (ou soin infirmier)
- la déclaration d’accident (Annexe 10) doit être complétée et adressée avec les certificats médicaux ou d’hospitalisation par l’école, à l’IEN qui transmettra à la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale.
Dans tous les cas, une copie de la déclaration d’accident sera remise aux parents s’ils en font la demande, après avoir occulté les données à caractère personnel.
L’accident scolaire s’entend comme tout événement qui entraîne des dommages corporels nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation chez un élève à l’occasion des activités scolaires.
Les incidents n’ayant entraîné que des dommages matériels (bris de lunette notamment) ne relèvent pas de cette procédure. Ils font l’objet d’une déclaration par la famille de l’élève auprès de son assurance.
Tout accident causé ou subi par un élève pendant qu’il se trouve sous la surveillance d’un membre de l’enseignement public ou privé sous contrat, est susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Il importe en conséquence lorsque l’accident survient, d’établir systématiquement une déclaration au moyen du formulaire que vous pourrez télécharger ci-après.
Le rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet, précis et explicite possible et doit permettre d’établir les circonstances exactes de l’accident.
Aucun frais médical n’est pris en charge par l’État. Les familles sont invitées à contacter directement leur compagnie d’assurance.
La déclaration d’accident
- Annexe 9: declaration_d_accident_annexe_9
- Annexe 10: declaration_d_accident_annexe_10
Communication aux familles
Sur demande des parents ou du responsable l’égal de l’enfant, (qu’il soit victime ou auteur de l’accident), la déclaration d’accident est communicable par le directeur dans un délai raisonnable d’une semaine.
Les modalités de communication du rapport d’accident doivent satisfaire à une exigence de réactivité maximale. Il s’agit de ne pas surajouter au contexte émotionnel suscité par l’accident des contraintes de procédure fastidieuses.
Par contre, elle n’est pas communicable aux compagnies d’assurance, sauf si celles-ci sont mandatées, sur autorisation expresse et écrite de la famille.
Si les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire souhaitent obtenir des informations complémentaires, le directeur recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage.
En cas de refus persistant, les parents de l’enfant victime pourront obtenir toute information utile dans le cadre de l’enquête diligentée par le juge, dans l’hypothèse où ils décideraient de porter plainte.
Documents à consulter
- Régimes de responsabilité
- Information des parents (circulaire n° 2009-154 du 27-10-2009)
- Régimes de responsabilité en cas d’accident
- Fiche_ecole_Traumatisme_cranien
- Fiche_Recommandations_aux_parents_en_cas_de_traumatisme_cranien
- Annexe 9: declaration_d_accident_annexe_9
- Annexe 10: declaration_d_accident_annexe_10